Lessanctions en cas d’infraction. Conformément aux dispositions prévues dans l’article R417-11 du Code de la route, tout arrêt ou stationnement gênant sur un accès réservé aux pompiers prévus est puni. La sanction encourue est une contravention de la quatrième classe qui prend la forme d’une amende forfaitaire d’un montant de ArticleR417-1. I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes : 1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ; 0604/2006. Si stationnement sur voie réservée aux pompiers, même pour 5 minutes, c'est 135€ R417-11. Un arrété existant très probablement pour cette voie d'accès reservée aux véhicules Lesdifférents types de stationnement font partie de l’examen final du permis de conduire. Chaque candidat doit donc savoir comment se garer en créneau, en bataille, en épi. Si le meilleur moyen de réussir ses manoeuvres reste la pratique, bien connaître les différents types de stationnement permet de mieux les anticiper. Vay Tiền Nhanh Ggads. considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement 1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ; 2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ; 3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; 4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ; 5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ; 6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ; 7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ; 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté a Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ; b Sur les voies vertes à l'exception des véhicules autorisés à y circuler en application des règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3-2, les bandes et pistes cyclables ; c Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet ; d Au droit des bouches d'incendie. ; arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. En cette période estivale, il est nécessaire de rappeler certaines règles de stationnement de véhicule, applicables sur la voie publique. En effet, les dispositions de l’article R417-12 du Code de la route rappellent qu’ il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.». Deux notions se distinguent dans cet article même point de la voie publique» et voie publique et ses dépendances». Le député, Monsieur Belkhir Belhaddad dans sa question posée au ministre de l’Intérieur [efn_note] Question publiée au JO le 22/10/2019 [/efn_note] , a souhaité des précisions sur le stationnement abusif Cette infraction est caractérisée par la conjonction de deux éléments la voie publique et ses dépendances d’une part, une durée excédant sept jours d’autre part. En revanche, l’article est imprécis concernant l’endroit où est stationné abusivement ledit véhicule, à savoir en un point de la voie publique ». Aussi, lorsque les forces de l’ordre souhaitent caractériser l’infraction, en procédant à un marquage des roues, il suffit au contrevenant de déplacer son véhicule de quelques centimètres pour échapper à la sanction. Aussi, il souhaite savoir s’il peut être envisagé de préciser la réglementation en vigueur, par exemple en remplaçant explicitement la terminologie de point » par celle de place de stationnement ». Voici la réponse du ministère de l’Intérieur [efn_note]Réponse publiée au JO le 07/04/2020[/efn_note] L’article R. 417-12 du code de la route interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route et réprime cette infraction d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L’abus est constitué en cas de stationnement ininterrompu d’un même véhicule sur un même point de la voie publique ou ses dépendances pendant plus de sept jours ou pendant une durée moindre si un arrêté municipal l’a prévu. La rédaction de l’article R. 417-12 de ce code a une portée large qui permet aux forces de l’ordre d’apprécier les différents cas où le fait de laisser un véhicule constitue une infraction. Le remplacement du mot point » par les mots la place de stationnement » reviendrait à restreindre le champ d’application de l’article aux seuls véhicules laissés sur une place de stationnement et complexifierait les tâches des forces de l’ordre. En outre, cette modification ne limiterait plus la durée du stationnement en dehors d’un emplacement matérialisé. Par décision du 4 novembre 2015, le Conseil d’Etat, saisi d’une demande de modification de ces dispositions afin d’indiquer si elles s’appliquent sur les voies privées ouvertes à la circulation publique, a estimé que la seule circonstance que les dispositions de l’article R. 417-12 du code de la route se réfèrent à la voie publique et ses dépendances et ne mentionnent pas les voies privées ouvertes à la circulation publique ne portait pas atteinte à l’intelligibilité de la règle qu’elles édictent». Il semble donc clair que le terme même point de la voie publique » dépasse le cadre de l’emplacement matérialisé. Pour ce qui concerne le terme voie publique et ses dépendances», le Sénateur, Monsieur Jean-Louis Masson souhaitant obtenir une réponse concernant la définition d’une voie publique routière[efn_note]Question écrite n° 06893 publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 – page 4740[/efn_note], a reçu la réponse du Ministère auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports[efn_note]publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 – page 6078[/efn_note] l’article L. 116-2 du code de la voirie routière CVR, définissant les compétences en termes de constatation d’infraction et d’établissement de procès-verbaux relatifs à la police de la conservation du domaine public routier ainsi que les catégories de voies sur lesquelles elles s’appliquent, emploie le terme de voie » et non de domaine ». L’article L. 111-1 du CVR définit le domaine public routier comme l’ensemble des biens du domaine public affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. Cette définition a été complétée par la doctrine administrative qui a défini l’emprise de la route comme correspondant à la surface du terrain appartenant à la personne publique et affectée à la route ainsi qu’à ses dépendances. L’emprise recouvre donc les accotements et l’assiette de la route, à savoir la chaussée mais également la plate-forme qui est la surface de la route comprenant la chaussée. L’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques définit les dépendances comme des biens qui font également partie du domaine public et qui en constituent un accessoire indissociable. Dès lors, les biens implantés sur le domaine public qui présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie, ou en sont l’accessoire, suivent le sort de cette voie et font également partie du domaine public routier, à défaut de preuve contraire. Ils font l’objet de la même protection au titre de la police de conservation du domaine public routier. Ce peut être des éléments naturels ou artificiels. Le terme de voie employé à l’article du CVR prend donc en compte le sens large rappelé ci-dessus». LES CAMPING-CARS ET LEUR STATIONNEMENT. Le Sénateur MASSON avait déjà soulevé la question du stationnement des camping-cars sur le domaine public et sur le domaine privé[efn_note]publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 – page 1651[/efn_note]. La réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales[efn_note]publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 – page 1637[/efn_note] est la suivante Les camping-cars sont considérés soit comme des véhicules de catégorie M1 conduits avec un permis B, lorsque leur poids est inférieur à 3,5 tonnes, soit comme des poids lourds, lorsqu’ils dépassent le tonnage de 3,5 tonnes art. R. 221-4 du code de la route. Les camping-cars peuvent stationner au même titre que les autres véhicules de la catégorie à laquelle ils sont rattachés et dans le respect des mêmes règles. En effet, s’agissant de véhicules automobiles, les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner sur le domaine public, dès lors que leur arrêt ou leur stationnement n’est ni dangereux art. R. 417-9 du code de la route, ni gênant art. R. 417-10 et R. 417-11 du code précité ni abusif art. R. 417-12 et R. 417-13 du même code. Dans les zones touristiques délimitées par l’autorité investie du pouvoir de police, le stationnement gênant d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale est considéré comme abusif lorsqu’il est poursuivi pendant plus de deux heures après l’établissement du procès-verbal constatant l’infraction pour stationnement gênant. Le stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route. Hors zones particulières, tout stationnement au même endroit pour une durée excédant sept jours est proscrit. Le maire peut de plus réduire cette durée par un arrêté municipal motivé. Le droit de prescrire des mesures plus rigoureuses lui est notamment accordé par l’article R. 411-8 du code précité, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les lois et règlements, dès lors que la sécurité de la circulation routière l’exige. Le maire peut également fonder ses décisions sur l’intérêt de l’ordre public. Par ailleurs, le maire peut, par arrêté motivé, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement et eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, interdire ou réserver à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie à diverses catégories d’usagers ou de véhicules, ou encore réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Toujours par arrêté motivé, le maire peut ainsi, par exemple, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s’exerçant sur la voie publique, à l’exception de celles qui relèvent d’une mission de service public art. L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales. Sauf circonstances locales exceptionnelles, les motifs légaux tirés de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ne permettent pas d’édicter à l’encontre de tous les camping-cars une interdiction générale de stationner sur l’ensemble de la commune. La jurisprudence du Conseil d’État s’est du reste toujours montrée hostile aux interdictions générales et absolues. Certaines restrictions peuvent en effet être tolérées à condition qu’elles ne soient ni générales ni absolues et que leur justification apparaisse comme suffisamment motivée au regard des contraintes locales par des considérations liées à la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, ou bien encore à l’environnement Conseil d’État, 24 janvier 1994, commune de Vauxaillon. S’agissant du stationnement sur le domaine de personnes privées, le code de l’urbanisme considère le camping-car comme une caravane et précise donc les conditions et les limites de son stationnement art. R. 111-37 à R. 111-40, R. 421-23 et R. 421-19 du code de l’urbanisme». UN ABUS PEU VERBALISÉ LE STATIONNEMENT À CONTRE SENS DE LA CIRCULATION. Rappelons les dispositions de l’article R417-1 du Code de la route I. – En agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes 1° Sur l’accotement, lorsqu’il n’est pas affecté à la circulation de catégories particulières d’usagers et si l’état du sol s’y prête ; 2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police ; 3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. II. – Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe». Ce comportement de l’automobiliste peut être extrêmement dangereux couper le sens de la circulation pour rejoindre sa propre voie, risque pour le cycliste, …. Rappel de quelques autres principes à suivre… Vous vous demandez ce qu’est un stationnement très gênant ? L’article R417-11 du Code de la route traite de la réglementation en vigueur à ce sujet. Il définit ce qui est considéré comme étant un stationnement très gênant ou dangereux et précise les sanctions applicables lors du non-respect de ces règles. SOMMAIRE Que dit l’article R417-11 ?Quelle différence entre stationnement et arrêt ?Arrêts et stationnements très gênants ou dangereuxAutre réglementation pour les stationnementsSignalisation de l’interdiction de stationner ou de s’arrêterSanctions encourues en cas de non-respect Que dit l’article R417-11 du Code de la route ? L’article R417-11 du Code de la route indique que “ Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement D’un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d’intérêt général prioritaires D’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l’autorité investie du pouvoir de police D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l’article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux D’un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée D’un véhicule au droit des bandes d’éveil de vigilance à l’exception de celles qui signalent le quai d’un arrêt de transport public D’un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie D’un véhicule motorisé à l’exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté Sur les trottoirs, à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet Au droit des bouches d’incendie. Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. ” Quelle différence y a-t-il entre stationnement et arrêt ? On parle d’arrêt lorsque le véhicule est arrêté, mais que le conducteur est présent derrière le volant, pour pouvoir le déplacer à tout moment. Par exemple, un véhicule peut être à l’arrêt pour procéder à un chargement et à un déchargement ou encore, pour déposer un passager. A contrario, on parle de stationnement quand le véhicule est immobilisé sur la chaussée et que le conducteur n’est pas présent derrière le volant. Ainsi, ce dernier n’est pas en mesure de pouvoir le déplacer à tout instant. Quels sont les arrêts et stationnements très gênants ou dangereux ? Ainsi, l’article R417-11 du code de la route précise quels sont les arrêts et les stationnements considérés comme très gênants. Parmi eux, il y a les véhicules garés Sur un passage piétonSur une voie réservée à la circulation des bus ou des taxisSur une zone destinée aux personnes à mobilité réduiteÀ proximité d’un panneau routier, si le gabarit du véhicule cache la signalétiqueEtc. L’article R417-11 définit également les stationnements dangereux et abusifs, parmi lesquels, il y a les véhicules garés Au sommet de côteÀ l’approche d’un virageÀ proximité d’un passage à niveauDepuis plus de 7 jours au même endroit ou autre durée établie par l’autorité compétente. Pour résumer, le stationnement est considéré comme étant dangereux dès lors que la visibilité n’est pas suffisante. Dans tous les cas, qu’il soit très gênant ou dangereux, ce type de stationnement peut mettre en danger les autres usagers et entraver la circulation. De ce fait, cela est strictement interdit. Quelle autre réglementation pour les stationnements ? Comme nous l’avons vu précédemment, l’article R417-11 du Code de la route définit les stationnements très gênants et dangereux. Cependant, il faut savoir qu’il existe un second article, le R 417-10, qui lui, définit les arrêts et les stationnements gênants. Ces derniers sont, eux aussi, interdits et de ce fait, sanctionnés. L’article R417-10 stipule que parmi les stationnements gênants, il y a les véhicules garés Sur un trottoirSur une bande d’arrêt d’urgenceEn double filDevant un garage privé ou une entrée d’immeubleDans les zones de rencontre ou les aires piétonnesEtc. Quelle signalisation est mise en place pour l’interdiction de stationner ou de s’arrêter ? Des panneaux de signalisation ou un marquage au sol sont mis en place pour signaler un stationnement ou un arrêt interdit. Pour une interdiction de stationnement, le marquage au sol prend la forme d’une ligne continue de couleur jaune. Cela signifie que vous ne pouvez ni vous garer ni vous arrêter. Cette ligne jaune peut également être discontinue, dans le cas où le stationnement est interdit, mais l’arrêt y est autorisé. Les panneaux peuvent indiquer différentes mesures l’interdiction de stationnement, l’interdiction d’arrêt ou même l’autorisation de stationnement sous certaines réglementations. Ils peuvent être divisés en 3 catégories Les panneaux d’interdiction accompagnés par un panonceau Il peut arriver que pour apporter des précisions sur l’interdiction de stationner ou de s’arrêter, le panneau prévu à cet effet peut être accompagné par un panonceau. Il y a plusieurs sortes de panonceaux qui peuvent jouer ce rôle dont les M6 et les M8. Les premiers définissent Un arrêt ou un stationnement gênant. Un stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle. Une durée de stationnement maximum ou des horaires délimités, avec contrôle par disque. Un stationnement payant avec stationnement payant avec horodateur. Une interdiction spécifique, tel que des catégories d’usagers ou des tranches horaires. Dans ce cas, la mention interdiction stationnement réservé à la catégorie de véhicules transportant des personnes ayant un stationnement réservé à la catégorie de véhicule électrique pour une stationnement réservé à la catégorie de véhicule qui porte le label stationnement réservé à la catégorie de véhicule qui pratique le stationnement et un arrêt réservés à la catégorie de véhicule qui pratique le covoiturage. Un stationnement interdit hormis pour les personnes porteuses d’une carte mobilité inclusion. Les panonceaux M8, quant à eux, sont plutôt dédiés aux différentes spécifications de directions où les interdictions s’appliquent. Les panneaux d’interdiction non accompagnés par un panonceau Il s’agit d’un panneau sous forme de cercle bleu, entouré d’un trait rouge. Celui-ci est barré d’un trait rouge pour l’interdiction de stationnement ou d’une croix rouge pour l’interdiction de stationnement et d’arrêt. Les panneaux de zone Il existe également des panneaux d’entrée et de sortie de zone de stationnement et d’arrêt interdits. Cela peut être le cas pour Une zone de stationnement interdit. Une zone de stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle. Une zone de stationnement contrôlée par disque et à durée limitée. Une zone où le stationnement est payant. Une zone de stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle, avec un contrôle par disque et à durée limitée. Indiquant des prescriptions zonales, ces panneaux énoncent des indications qui commencent au niveau de celui-ci et qui se terminent lorsqu’un panneau de fin est implanté. Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de l’article R 417-11 du code de la route ? L’article R 417-11 du Code de la route prévoit une sanction de classe 4, en cas de non-respect de la réglementation. Cela signifie que vous recevrez une amende forfaitaire de 135,06 €, qui peut être majorée à 375 €, payable au cours des 45 jours qui suivent l’envoi de la contravention. En plus de cette amende, lorsque votre stationnement est considéré comme étant dangereux, vous vous verrez retirer 3 points sur votre permis de conduire. En revanche, pour un stationnement dit “très gênant », aucun retrait de points n’est appliqué. À savoir Dans l’éventualité où vous souhaiteriez contester un procès-verbal pour un stationnement très gênant, le paragraphe 2 de l’article R 417-11 du Code de la route prévoit un recours possible auprès de l’officier du ministère public. Pour ce faire, vous devrez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception 30 jours maximum suite à la réception de l’avis d’amende majorée ou 45 jours maximum suite à la réception de l’avis de contravention. Les autorités compétentes ont la possibilité de sanctionner de façon plus lourde tout contrevenant qui refuse d’obtempérer ou qui n’est pas présent au sein de son véhicule. En effet, les articles à L. 325-3 indiquent qu’ils peuvent procéder à l’immobilisation du véhicule puis à sa mise en fourrière et même, dans certains cas, à une suspension de permis. À noter Il n’est pas possible d’être sanctionné par plusieurs amendes pour une même infraction, et ce, même si votre stationnement dure plusieurs heures ou même plusieurs jours. Toutefois, si malgré tout, vous êtes verbalisé à plusieurs reprises, vous pouvez régler votre première amende avant de contester toutes les autres, en fournissant la preuve de votre paiement. On voit de plus en plus, dans certaines villes, des véhicules en stationnement sur les trottoirs, ou "à cheval" sur le trottoir... Est-ce légal ?Le stationnement sur trottoir est, soit sauvage, soit même parfois "institutionnalisé", c’est-à-dire suggéré par l’autorité de Police généralement le Maire au travers d’un marquage au sol, soit à 100% sur le trottoir rarement... soit à cheval sur la chaussée et le trottoir le plus fréquemment. Stationnement sur trottoir Rue de la République Senlis, Oise Avilly-St-Léonard Oise, Grand Rue Que dit la loi ? Le stationnement sur trottoir est classé très gênant passible d’une contravention de 135,00 € depuis le décret 2015-808 du 2 juillet 2015 dont l’objet est l’adaptation des règles de circulation routière en vue de sécuriser et favoriser le cheminement des piétons voir article R417-11 du Code la Route. L’Arrêté du 15 janvier 2007, relatif à l’accessibilité de la voirie, impose un cheminement libre de tout obstacle de 1,40 minimum 1,80 m recommandé, 1,20 m possible ponctuellement pour le passage d’un obstacle. Les dispositions de l’ancien article du code de la route, qui permettait à l’autorité investie de pouvoir de police de prendre des mesures en matière d’arrêt ou de stationnement différentes de celles prévues au dit article, ont été abrogées par les nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er juin 2001 décret 2001-251 du 22 mars 2001. Les dispositions de l’article L2213-1 comme celles de l’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales donnent pouvoir au maire de réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules dans sa commune, mais n’ont ni pour objet ni pour effet de lui permettre d’autoriser le stationnement de ceux-ci sur les trottoirs en contravention des dispositions de l’article R417-11 du Code de la route qui s’imposent à lui. Pas facile de s’y retrouver... Que dit la Jurisprudence ? Un recours engagé par l’association "Le Droits du piéton en Vendée" d’abord au Tribunal Administratif, puis en Cours d’Appel, puis en Conseil d’État... a fait l’objet d’un arrêt du Conseil d’État le 8 juillet 2020. On y lit 2. Aux termes de l’article du code général des collectivités territoriales " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales, et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation... ". Aux termes de l’article du même code " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation ... 2°Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ... ". Dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont ainsi confiés, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l’ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la circulation et au stationnement de leurs véhicules. 3. Par ailleurs, l’article R. 417-10 du code de la route, dans sa rédaction alors applicable, dispose que " I. Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / II. Est considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule /1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ... ". 4. Si le maire ne saurait légalement, dans l’exercice des pouvoirs de police rappelés au point 2, prendre des mesures contraires au code de la route, les dispositions de l’article R. 417-10 de ce code, citées ci-dessus, ne font pas obstacle à ce que, lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire, le maire autorise le stationnement de véhicules sur une partie des trottoirs, à condition qu’un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu’à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu’une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés. Conclusion Le stationnement sur trottoir est rigoureusement illégal quand il est "sauvage". Par contre, l’autorité ayant le pouvoir de police le Maire, en général peut autoriser le stationnement sur une partie du trottoir, à condition qu’un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment ceux qui sont à mobilité réduite Rappel décret n°2006-1658 La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel, ponctuellement 1,20 m... , ainsi qu’à leur accès aux habitations et aux commerces riverains, qu’une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés.. Jurisprudence Cour Administrative d’Appel de Nancy de mars 2008 confirmant l’obligation de respecter un cheminement accessible largeur d’au moins 1,40 m à l’occasion de travaux de réfection de trottoirs. [Conseil d’État du 8 juillet 2020 - N° 425556 > techniques Encombrement des trottoirs - Savoirs de base en sécurité routière - Fiche n°28 - Août 2010Encombrement des trottoirs - Stationnement - Fiche - Mars 2010. Mieux faire respecter les cheminements piétons - PAMA - Fiche n°8 - Août 2015Journée d’échanges sur le stationnement en centre-ville Une journée d’échanges "Une voirie pour tous" sur le thème Une politique stationnement adaptée pour rendre les centre-villes agréables et attractifs », s’est tenue le 10 novembre 2015 à Toulouse. Cette journée était organisée en partenariat avec le CNFPT délégation Midi-pyrénées et le Cerema dans le cadre de la CoTITA Conférence Technique Interdépartementale sur les Transports et l’Aménagement. Les thèmes qui ont été abordés sont Les généralités sur le stationnement en centre-ville et sa réglementation Ville de Toulouse Comment mener à bien une politique stationnement Inddigo Toulouse La politique stationnement de la ville de Toulouse 442 000 hab. Ville de Toulouse & TISSEO La politique stationnement de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois 81 000 hab. CA de l’Albigeois Le Smart Parking Bureau d’études Egis France La politique de stationnement de la commune de Vénerque 2 600 hab. Inddigo Toulouse Voir les diaporamas sur le site une voirie pour tous. Des aménagements d’un autre age, même les automobilistes ne souhaitent pas stationner sur le trottoir Ici à Lamorlaye en mars 2018Nos réflexions Les voitures sont, en moyenne, immobilisées 95% du temps. Elles occupent majoritairement l’espace public durant ces périodes d’immobilisation, au détriment d’autres fonctions de l’espace public déplacements, vie locale, détente, espaces verts, ... La demande de stationnement en centre-ville répond à une demande sociale qui semble ne pas avoir de limite le nombre moyen de véhicules automobiles par foyer augmente d’année en année !... Y répondre systématiquement crée un cercle vicieux. Voir illustration ci-dessous. La plupart des maisons individuelles –construites le long des axes routiers– disposent soit d’un garage, soit d’une cours permettant de stationner leurs véhicules en dehors de l’espace public. Mais des habitudes se sont créées, consistant à se garer devant chez soi et, bien souvent, d’utiliser le garage à un autre usage atelier, remise, voire pièce supplémentaire,... "puisque je peux garer ma voiture devant chez moi"... D’autres politiques sont possibles, visant à un usage plus raisonné de l’espace public, et incitant les usagers à modifier leurs comportements, notamment en terme de transports usage plus important des transports en commun, déplacements à pied ou à vélo, covoiturage, voitures partagées, .... S’engager dans une telle démarche crée un cercle vertueux... Voir illustration ci-dessous. Politique de stationnement - Cercle vertueux Politique de stationnement - Cercle vicieux Le point de vue de la DDTM Nord Code...route Code de la route Cours...route Cours de code de la route R...stationnement Règles de stationnement Que...route Que dit l’article r417-11 du code de la route ? Que dit l’article r417-11 du code de la route ? L’article r417-11 du code de la route traite des règles de stationnement que tout conducteur est tenu d’appliquer. Il définit en particulier ce qui peut être considéré comme étant un stationnement très gênant et donc interdit, ainsi que les sanctions qui peuvent être appliquées lorsqu’on ne respecte pas cette réglementation. Étudions cet article plus en détails. SOMMAIRE Article r417-11 les arrêts et stationnements très gênants ou dangereux Sanctions encourues en cas d’enfreinte au code de la route Article r417-11 les arrêts et stationnements très gênants ou dangereux Définition des arrêts et stationnements très gênants ou dangereux L’article R417-11 du code de la route définit les arrêts ou stationnements très gênants et/ou dangereux, qui peuvent entraver la circulation et mettre en danger les autres usagers, et qui sont donc des stationnements interdits. Il établit également les contraventions dont le conducteur du véhicule peut écoper s’il est sanctionné pour ce type d’enfreinte au code de la route. Exemples de situations où l’arrêt et le stationnement sont interdits Conformément à ce que prévoit le paragraphe 1 de l’article r417-11 du code de la route, les automobilistes ont interdiction de s’arrêter ou de se garer sur les voies et chaussées exclusivement réservées à la circulation des taxis, des véhicules de transport public de voyageurs, ou des véhicules d’intérêt général prioritaires sur les trottoirs sauf pour les tricycles à moteur, les motocyclettes, et les cyclomoteurs sur les places réservées aux personnes handicapéessur les passages piétons et jusqu’à 5 mètres avant dans le sens de la circulation devant l’accès d’une bouche d’incendiesur les emplacements prévus pour les véhicules de transport de métaux précieux ou de transport de fonds sur les pistes cyclables et les voies vertes près des panneaux de signalisation et des feux de signalisation, en particulier quand le gabarit du véhicule est suffisamment important pour empêcher les autres usagers de la route de les voirà proximité des bandes d’éveil de vigilance marquages au sol destinés aux personnes malvoyantes, hormis celles signalant le quai d’un arrêt de transport publicdans une zone touristique délimitée par la police où se trouve tout véhicule ou ensemble de véhicules d’une surface maximale de 20 m2 Une réglementation pour les stationnements gênants L’article r417-11 du code réglemente les stationnements très gênants et dangereux, mais sachez qu’il existe également un article R417-10 qui traite des arrêts et stationnements gênants, qui sont également interdits et sanctionnés. C’est le cas, par exemple, lorsque le conducteur s’arrête ou se gare en double file, devant une entrée d’immeuble ou à un endroit empêchant un autre usager d’accéder ou de se dégager de sa place de stationnement. Les sanctions encourues dans ce cas sont, dans la plupart des cas, des contraventions de 2ème classe. Sanctions encourues en cas d’enfreinte au code de la route Montant de l’amende prévue par l’article r417-11 du code de la route Toute infraction à l’article r417-11 du code de la route est sanctionnée par une amende de 4ème classe, d’un montant forfaitaire de 135€ pouvant être majoré à 375€, payable dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. De plus, si le stationnement très gênant n’entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire, un stationnement dangereux en revanche vous coûtera 3 points ! Seuls les services de police compétents sont habilités à constater une infraction pour stationnement très gênant. Le cas échéant ils peuvent dresser un procès verbal et le placer sur le pare-brise du véhicule concerné. Comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article r417-11 du code de la route, il est possible d’adresser un recours auprès de l’Officier du ministère public pour toute contestation d’un procès verbal pour stationnement très gênant. Il suffit, pour ce faire, d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception 45 jours maximum après avoir reçu l’avis de contravention ou 30 jours maximum après avoir reçu l’avis d’amende majorée. En cas d’absence ou de refus d’obtempérer du conducteur Les articles à L. 325-3 permettent aux autorités compétentes de sanctionner plus lourdement tout contrevenant ne mettant pas un terme à un stationnement très gênant, qu’il s’agisse d’un conducteur refusant d’obtempérer ou non présent dans son véhicule. Ils peuvent dans ce cas procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule, voire à une suspension du permis de conduire. Peut-on écoper de plusieurs contraventions pour la même infraction au stationnement ? Même si le stationnement très gênant dure plusieurs heures, voire même plusieurs jours, il ne peut être sanctionné que par une seule amende. Si les autorités compétentes vous verbalisent malgré tout plusieurs fois pour cette infraction, réglez la première amende puis contestez les autres en n’oubliant pas de fournir la preuve de votre premier paiement. Pour éviter tout problème ou accident, veillez donc à garer votre véhicule aux emplacements réservés à cet usage, et de manière sécuritaire. Et c’est exactement ce que les enseignants partenaires de l’auto-école Lepermislibre vous apprendront à faire lors de votre formation à la conduite. Inscrivez-vous gratuitement ! Plus d'articles ?

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